Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Market & co

Nos Conditions générales

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Market & co

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

 

La société Market & co, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 849 327 531

, dont le siège social est situé 15 rue Rivay - 92300 Levallois (ci-après : la « Société »).

 

Et

 

L’Utilisateur du Site https://spoted.co

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l'adresse https://spoted.co, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Producteurs et des Magasins.

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation, d’achat et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

 

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

Achat : désigne l’achat spécifique réalisé par un Magasin à un Producteur par l’intermédiaire du site Spoted.co.

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Producteur(s)afin de lui acheter un lot de Produits; si après dénommé Le Client ou le Magasin.

Commande : désigne de manière générale l’acte de d’achat réalisé par un Magasin auprès d’un Producteur par l’intermédiaire du Site Spoted.co

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Contrat de Cession : désigne le contrat conclu entre le Producteur, la Société et Finexkap AM aux termes duquel le Producteur cède ses Factures contre leur paiement anticipé dans le respect des règles applicables.

Date d’émission de la Facture : désigne la Date de Validation ou la Date Limite de Contestation de la Commande par le Magasin.

Date Limite de Contestation : désigne la date suivant le délai de 2 jours ouvrés suivant la date de réception des Produits (exclue) tel qu’indiquée par le Prestataire de Transport.

Prestataire de Transport : désigne la société choisie par le Producteur afin d’envoyer les produits commandés par les magasins.

Date de Validation : désigne la date de signature de la reconnaissance de la Facture, validant à la fois la conformité des Produits et de ladite Facture.

Date Limite de Paiement : désigne le dernier jour ouvré précédant le délai de paiement de 60 jours à partir de la Date d’émission de la Facture (incluse).

Facture : désigne la facture émise au nom et pour le compte du Producteur et due par le Magasin sur la base d’une Commande réceptionnée et validée par le Magasin à travers le Site.

Producteur : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, soit ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France et qui propose ses services aux Magasins à travers le Site.

Produit : désigne tout type de bien, proposé par le Producteur et référencé sur le Site.  

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Producteur et la Société aux termes duquel le Producteur accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses Factures relatives aux Achats réalisées par un Magasin via le Site.

Mandat de Gestion de Financement : désigne le mandat donné par la Finexkap AM à la Société et inclus dans le Contrat de Cession aux termes duquel Finexkap AM donne mandat à la Société dans le respect des règles applicables, de gérer, au nom et pour son compte, la gestion du financement  de ses Factures.

Prix des Services : désigne la commission prélevée par la Société avant paiement au Producteur. Le Prix des Services est fixé à 15% du prix de l’Achat HT réalisé par le Magasin.

Porte Monnaie électronique : désigne le compte électronique approvisionné par le Magasin afin de réaliser des transactions sur le Site.  

Première Commande : désigne le premier acte d’achat réalisé par un Magasin auprès d’un nouveau Producteur. 

Autres Commandes : désignent toutes commandes réalisées sur le Site, entre un Magasin et un Producteur ayant déjà réalisés des commandes, sur le site ou non, sur la base des informations fournies par le Producteur.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://spoted.co

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Producteurs et Magasins, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de Factures au nom et pour le compte des Producteurs ainsi que des services destinés à accompagner le Magasin dans la recherche et la sélection de Producteurs pour l’accomplissement d’Achats.

Utilisateurs : désigne les Producteurs et les Magasins.

II – Inscription au Site

2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur le Site.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

 

L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Pour être référencé comme Producteur sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu de transmettre de manière exacte et complète l’ensemble des éléments nécessaires (détaillés en 2.4) à son inscription, ainsi que de transmettre aux administrateurs du site toute modification.

Le Producteur accepte également de conclure un Mandat de Facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

2.3 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

2.4 Afin de valider son inscription sur le site, le Producteur devra fournir les éléments suivants :

  • Kbis
  • Copie d’une pièce d’identité
  • Coordonnées complètes du représentant légal : prénom, nom, téléphone, mail
  • Coordonnées bancaires / RIB

Afin de valider son inscription sur le site, le Magasin devra fournir les éléments suivants :

  • Kbis
  • Copie d’une pièce d’identité du mandataire social ou du représentant légal
  • Coordonnées complètes du représentant légal : prénom, nom, téléphone, mail
  • Coordonnées bancaires / RIB

2.5 Le Site et ses administrateurs se réservent le droit, et sans justification, de valider ou non définitivement l’accès au Site et à son utilisation.

III – Description des Services et fonctionnement du Site

3.1 Les Services comprennent notamment :

  • une mise en relation facilitée entre des Producteurs et des Magasins
  • une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’un Achat
  • l’établissement et l’émission des Factures relatives aux Achats réalisés, au nom et pour le compte des Producteurs
  • la collecte auprès des Producteurs des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur éventuelle mise à disposition pour les Magasins
  • la possibilité pour les Producteurs de bénéficier, en option et dans certaines situations, de services de financement auprès de la société Finexkap AM sous réserve de la signature du Contrat de Cession incluant le Mandat de Gestion de Financement 

 

3.2 Le Magasin entre en contact avec le Producteur en commandant ses Produits via le Site. Le Site transmets par voie électronique au Producteur un Bon de Commande reprenant l’ensemble des caractéristiques de la commande (Produits, Quantité, Prix,...).

Après sélection des Produits, le Producteur adresse au Magasin via la Société une confirmation de commande.

Le Producteur se chargera de l’envoi des Commandes réalisées au Magasin. Toute Commande aura un numéro d’identification de colis qui sera communiqué au Magasin, à la Société et à Finexkap AM.

Dans le cas où il n’y a pas application d’un franco de port, les frais de transport seront répercutés en intégralité sur la facture définitive qui sera envoyée au Magasin.

Après l’envoi des Produits par le Producteur, une Facture est alors établie par la Société au nom et pour le compte du Producteur, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Magasin. Le Producteur est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation. 

A réception physique des Produits, le Magasin s’engage, via la signature d’une reconnaissance de Facture, à valider à la fois la conformité des Produits et de la Facture associée dans les 2 jours ouvrés suivant la réception des Produits tel qu’indiquée par le Prestataire de Transport.

A la Date de Validation ou la Date Limite de Contestation  la Facture vaut pour ordre de paiement irrévocable et le Magasin reconnaît explicitement et sans réserve ne plus pouvoir contester la Facture. A cette date, tous les éléments de la Facture seront figés dont la Date d’émission correspondant à ladite Date de Validation ou la Date Limite de Contestation.

3.3 Pour le cas d’une Première Commande : le Magasin s’engage à provisionner son compte de Porte Monnaie Électronique du montant de l’Achat au plus tard le dernier jour ouvré précédant la date limite de paiement.

Le paiement de la Facture entraîne le paiement au Producteur du montant de la Facture, déduction faite du Prix des Services payable à la Société.

Dans le cadre d’une Première Commande, la Société s’engage à racheter au prix d’achat auprès du Magasin les Produits invendus (hors produits exposés, produits personnalisés, produits cosmétiques et produits d’épicerie fin) par celui-ci lors des 60 premiers jours sur simple demande du Magasin. La demande pouvant intervenir à tout moment, à compter de la réception du paiement de la totalité de la Première Commande.

Les frais de retour sont à la charge du Magasin et les informations concernant le destinataire et les modalités de retour seront transmises au cas par cas au moment de la demande de retour transmise par le Magasin. Il est entendu que les Produits ne pourront pas être retournés par le Magasin si ceux-ci ne sont pas dans leur état et conditionnement initial.

3.4 Pour toutes les autres Commandes, le Producteur a la possibilité de bénéficier, en option et dans certaines situations, de services de financement de ses Factures auprès de la société Finexkap AM sous réserve de la signature du Contrat de Cession incluant le Mandat de Gestion de Financement.

IV – Accès au Service de Financement pour les Producteurs

La Société met à disposition les services complémentaires suivants dont le bénéfice est strictement limité aux Producteurs dans le cadre de l’exécution des Commandes résultant de la mise en relation via le Site : une possibilité de bénéficier, en option et dans certaines situations, de services de financement auprès de la société Finexkap AM sous réserve de la signature du Contrat de Cession.

En pratique, les financements des Factures sont effectués par les véhicules d’investissement gérés ou conseillés par Finexkap AM, filiale de Finexkap, qui est agréée en qualité de société de gestion de portefeuille par l’Autorité des marchés financiers (No. GP-14000044). Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’Autorité des marchés financiers (https://www.amf-france.org) ou au +33 1 53 45 60 00.

Le Producteur qui souhaite utiliser le service de financement proposé par Finexkap AM reconnaît qu’il n’a fait l’objet d’aucun démarchage bancaire et financier aux fins d’accéder service de financement proposé par Finexkap AM. Notamment, le Producteur reconnaît que les informations de nature commerciale communiquées par Finexkap ou ses partenaires au sujet des services de financement proposés par Finexkap AM par l’intermédiaire de la plateforme opérée par la Société sont des informations de nature publicitaire au sens de l’article L.341-2 11° du Code monétaire et financier.

Le Producteur reconnaît par ailleurs avoir sollicité de sa propre initiative un accès au service de financement proposé par Finexkap AM à travers la plateforme opérée par la Société et que toute utilisation des services de financement est effectuée de sa propre initiative sans y avoir été incité par un quelconque démarchage bancaire et financier.

V – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

 

Les Producteurs doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs Factures (en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services du Site. De même, ils doivent avoir téléchargé sur leur profil les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

 

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

VI - Prix et paiement des Services

6.1 Le Producteur règle le Prix des Services à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de l’Achat Hors Taxes. Le Prix des Services est directement prélevé sur le montant payé au Producteur.

6.2 Le paiement au Producteur intervient :

  • Lors de la Première Commande, au moment du paiement de la Facture par le Magasin
  • Lors des Autres Commandes dont la Facture est financée par Finexkap AM, le versement du financement de ladite Facture sera effectué selon les modalités prévues dans le Contrat de Cession. Dans les faits, le versement du financement d’une Facture au Producteur s’effectuera, dans les jours suivants la Date de Validation ou la Date Limite de Contestation de ladite Facture, déduction faite du Prix des Services.
  • Lors des Autres Commandes dont la Facture n’est pas financée par Finexkap AM, au moment du paiement de la Facture par le Magasin, c’est à dire au moment de la commande   

VII - Système de paiement

 7.1 Lors de la Première Commande, le paiement par le Magasin du montant de l’Achat est effectué par paiement par provision de l’Achat via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par virement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.

 

7.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Stripe Payments Europe, Ltd. 

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. 

VIII – Litiges

 8.1 Dans l’hypothèse où la Commande serait annulée de commun accord (que ce soit à l’initiative du Magasin ou du Producteur) dans le respect de la Date Limite de Contestation, la Société remboursera au Magasin, dans un délai de 15 jours, le montant de la Facture associée à la Commande annulée dans le cas où le paiement aurait été effectué.

8.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Magasin et le Producteur sur la Commande effectuée par le Magasin (quantité / qualité / etc..), dans le respect de la Date Limite de Contestation, le Producteur et le Magasin s’engagent à en informer la Société par le biais du service client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

 

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties. A défaut d’accord dans ce délai, le Magasin et le Producteur feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

IX – Engagements

 9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

9.4 Le Magasin s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de l’Achat.

9.5 Le Magasin s’engage, via la signature d’une reconnaissance de Facture, à valider à la fois la conformité des Produits et de la Facture associée dans les 2 jours ouvrés suivant la réception des Produits tel qu’indiquée par le Prestataire de Transport.

Le Magasin reconnaît explicitement et sans réserve qu’à la Date de Validation ou la Date Limite de Contestation la Facture vaut pour ordre de paiement irrévocable et le Magasin reconnaît explicitement et sans réserve ne plus pouvoir contester la Facture.

Le Magasin s’engage à payer l’ensemble des montants dus au titre des Factures dans le respect des modalités définies sur lesdites Factures.

9.5 Le Producteur s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Magasins et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à un Achat). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

9.6 Le Producteur s’engage à communiquer au Magasin, à la Société et à Finexkap AM, au moment de l’envoie de la Commande au Magasin, le numéro d’identification de colis associé à ladite Commande, et de manière générale, Le Producteur s’engage à fournir à la Société et au Magasin toutes les informations utiles au bon acheminement du colis. 

X – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs, Porteurs de projet et Producteurs

10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

 

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de proposer de mettre en ligne sur le Site; entendu que la Société soumettra au Producteur le Contenu avant la mise en ligne. 

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

10.3 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à un Achat qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Producteur et un Magasin s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10.4 Le Producteur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.

Responsabilité de la Société 

10.5 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

 

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

10.6 La Société met à la disposition des Producteurs et des Magasins des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure une transaction à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Producteurs et des Magasins.

 

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des Produits sur son Site.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Producteur ou d’un Magasin, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à un Achat conclus entre les Producteurs et les Magasins, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Producteur et un Magasin.

 

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Magasin, et des conséquences pouvant en découler.

10.7 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Producteurs sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

 

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Producteur.

 

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Producteurs les messages de Magasins, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site. 

XI – Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

Ils sont uniquement communiqués aux sociétés suivantes :

  • La société de paiement  FinexKap dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
  • Finexkap

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante

XII – Cookies

 Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

 

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite. 

XIII – Propriété Intellectuelle

13.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

 

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

13.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

 

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

 

Par ailleurs, il est entendu que la Société autorise les Utilisateurs à communiquer et à faire une publicité des bénéfices qu’ils pourront retirer de l’utilisation du Site sur tout type de support (physique et numérique), à la seule condition de mentionner le site Spoted dans ces communications.    

XIV - Liens hypertexte

14.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Producteur.

 

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux Produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

14.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les Produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les Produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

XV – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur. Il est entendu que Le Producteur pourra se désengager à tout moment par simple demande écrite. 

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie du Site, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer. 

XVI – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@spoted.co. 

 XVII – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

 

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVIII – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XIX – Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.